L’ordinateur est-il considéré comme un bien insaisissable ?

Tous les biens d’un débiteur défaillant ne peuvent être saisis

 La loi du 9 juillet 1991 a cité une liste de bien considérés comme de première nécessité que les huissiers ne peuvent pas saisir afin de couvrir tout ou une partie des dettes d’un débiteur. En vertu de cette loi « les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille » ainsi que  « les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ».

Dans un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix en Provence, un chômeur conteste la validité la saisie de son ordinateur. Selon la cour d’appel, la personne est au chômage, il n’exerce pas d’activité professionnelle avec son ordinateur. Donc les biens insaisissables qui sont cité par la loi 1991 « les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle» ne s’applique pas.

En effet, l’ordinateur de cette personne est saisissable.

La cour de cassation casse cette décision de la cour d’appel. La cour de cassation a considéré qu’un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle. Désormais, l’ordinateur rentre dans la catégorie des biens professionnels insaisissable selon l’arrêt rendu 28 juin 2012 par la cour de cassation.

Quant à l’ordinateur familial, il y a eu une réponse parlementaire sur ce point en 2003 « s’il ne sert pas à l’exercice de l’activité professionnelle, l’ordinateur personnel ne peut être considéré comme insaisissable ».

Cependant, selon le décret « les souvenirs à caractère personnel ou familial »sont également insaisissables. Donc, il s’agit du disque dur de l’ordinateur familial saisi.

Le garde des Sceaux  a répondu que «s’agissant de la sauvegarde des informations contenues sur le disque dur de l’ordinateur saisi, il appartient au débiteur de l’assurer lui-même ».

 

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