Joindre son fournisseur d’accès à internet ou son opérateur téléphonique était un moment long, couteux et voir pénible pour le consommateur.
C’est dans cette optique,  que la loi Chatel du 3 janvier 2008 est venue réglementer les numéros surtaxés pour les FAI, les opérateurs téléphoniques et les sociétés de e-commerce.
Cette loi a été codifiée à l’article L 121-84-5 du code de la consommation. L’article  indique que ces prestataires de communication électronique doivent permettre au consommateur l’accès au service après-vente, au service d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations. En lien avec contrat conclu avec ce fournisseur ne devrait  pas être facturé tant que le client n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur.
Avant  toute  mise en relation du consommateur avec le service d’appel du fournisseur, l’article L 121-84-10 du code la consommation leur impose l’obligation d’informer le consommateur du tarif de cette mise en relation. Cette information doit être systématique et préalablement soumise à l’acceptation expresse de l’offre de mise en relation par le consommateur.
Le client se voit donc facturé que le cout de la mise en relation avec le service souhaité.
C’est en s’inspirant de ce texte que cette loi a été étendue aux autres prestataires de service. En effet avec la loi du 4 août 2008 les professionnels ne doivent mettre à la disposition de leur clientèle un numéro d’appel non surtaxé pour les consommateurs qui souhaitent obtenir des informations sur leur contrat.
Toutefois cette législation bien que rentrée en vigueur le 1^er janvier 2009 est mal appliquée…

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