Le droit de rétractation et ses modalités d’exercice

Le droit de rétractation est une prérogative reconnue par le code  de la consommation à tout consommateur qui contracte avec un professionnel dans la cadre de la vente ou d’une prestation  de service à distance. Mais il arrive des fois, où  les différents acteurs du commerce notamment les consommateurs se trompent sur les conditions d’exercice de ce droit.Ce droit est une des spécificités  prévues par le code de la consommation en matière de vente ou de prestation de service à distance conclue entre un consommateur et un professionnel. Il permet au consommateur de se raviser sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de sept jours selon les dispositions de l’article 121-20 du code de la consommation. La seule condition requise pour évoquer ce droit, est de se retrouver dans une relation consommateur- professionnel. Par contre le droit de rétractation n’est pas applicable pour tous les achats effectués sur internet et son champ d’application ainsi que ses conditions d’exercice sont spécifiques. Ce droit échappe donc au commerce Cto C.Cette exclusion s’explique bien d’autant que ce sont les règles protectrices du consommateur (qui sont des règles de protection de la partie faible).Les règles de protections du consommateur suppose qu’il y ait une partie en position de force(Vendeur professionnel) et une autre en position se faiblesse(consommateur).Elles ne peuvent donc pas  s’appliquer en présence de transactions entre deux particuliers  placés sur le même   pied d’égalité. Plusieurs autres exclusions sont évoquées aux articles L121-20-2 et L.121-20-4 du code de la consommation notamment les contrats d’hébergement, de transport, de prestation de service qui doivent être fournis à une période donnée, les contrats de fourniture de biens confectionnés sur mesure, la fourniture de journaux etc.

Mais toujours est-il que toutes ces exceptions ne s’appliquent que dans les relations mettant en cause un consommateur et un professionnel.

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1 réponse

  1. 9 mars 2012

    […] La seule condition requise pour évoquer ce droit, est de se retrouver dans une relation consommateur- professionnel. Par contre le droit de rétractation n’est pas applicable pour tous les achats effectués sur internet et son champ d’application ainsi que ses conditions d’exercice sont spécifiques. Ce droit échappe donc au commerce Cto C.Cette exclusion s’explique bien d’autant que ce sont les règles protectrices du consommateur (qui sont des règles de protection de la partie faible).Les règles de protections du consommateur suppose qu’il y ait une partie en position de force(Vendeur professionnel) et une autre en position se faiblesse(consommateur).Elles ne peuvent donc pas s’appliquer en présence de transactions entre deux particuliers placés sur le même pied d’égalité. Le droit de rétractation et ses modalités d’exercice | Economie numérique […]

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