Le Droit De retractation:Un droit inapplicable dans le commerce C to C

Email this to someoneTweet about this on TwitterShare on Facebook0Share on Google+0Share on LinkedIn0

 

 

 

Le droit de rétractation est une prérogative reconnue par le code  de la consommation à tout consommateur qui contracte avec un professionnel dans la cadre de la vente ou d’une prestation  de service à distance. Mais il arrive des fois, où  les différents acteurs du commerce notamment les consommateurs se trompent sur les conditions d’exercice de ce droit. C’est qui est arrivé à M. Igor qui a acheté un appareil d’occasion par le biais du site internet Priceminister. Le lendemain, il demande l’annulation de la commande à la société Priceminister qui l’informe  de l’impossibilité de bénéficier du délai de rétractation de sept jours que lui confère l’art L 121-20 du code de la consommation, la vente étant conclue entre particuliers.

M Igor saisi alors le tribunal de proximité de Dieppe .Il prétend bénéficier du droit de rétractation accordé par la loi dans le cadre des ventes à distance .La question qui se pose est de savoir si le consommateur peut-il se prévaloir de son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat de vente à distance entre particuliers?

Dans sa décision du 7 février 2011,le tribunal de proximité de Dieppe a jugé au visa des articles 1134 du code civil, des articles L121-16 et L121-20 du code de la consommation que l’ensemble des régimes protecteurs du consommateur ne s’applique qu’en présence d’une transaction entre particuliers et professionnels. L’analyse de cette décision  nous emmène à envisager dans un premier temps, les modalités d’exercice du droit de rétractation (I) ,puis les conséquences d’une telle décision dans un second temps (II)

 

I)LES MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation est une des spécificités  prévues par le code de la consommation en matière de vente ou de prestation de service à distance conclue entre un consommateur et un professionnel. Il permet au consommateur de se raviser sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de sept jours selon les dispositions de l’article 121-20 du code de la consommation. La seule condition requise pour évoquer ce droit, est de se retrouver dans une relation consommateur- professionnel. Par contre le droit de rétractation n’est pas applicable pour tous les achats effectués sur internet et son champ d’application ainsi que ses conditions d’exercice sont spécifiques. Ce droit échappe donc au commerce Cto C.Cette exclusion s’explique bien d’autant que ce sont les règles protectrices du consommateur (qui sont des règles de protection de la partie faible).Les règles de protections du consommateur suppose qu’il y ait une partie en position de force(Vendeur professionnel) et une autre en position se faiblesse(consommateur).Elles ne peuvent donc pas  s’appliquer en présence de transactions entre deux particuliers  placés sur le même   pied d’égalité. Plusieurs autres exclusions sont évoquées aux articles L121-20-2 et L.121-20-4 du code de la consommation notamment les contrats d’hébergement, de transport, de prestation de service qui doivent être fournis à une période donnée, les contrats de fourniture de biens confectionnés sur mesure, la fourniture de journaux etc.

Mais toujours est-il que toutes ces exceptions ne s’appliquent que dans les relations mettant en cause un consommateur et un professionnel.

Afin d’éviter que le consommateur ne soit l’objet de tromperie, l’article L.121-18 prévoit une obligation d’information à la charge du professionnel. En l’espèce, Priceminister qui n’est en aucun cas professionnel (site de mise en relation) a pris le soin d’apposer le macaron Pro  quand il s’agit d’annonce de vendeurs professionnels. Elle s’est de ce fait conformé à la charte de confiance des plateformes de vente entre internautes du 8 Juin  2006  dont l’objectif est de renforcer l’information des utilisateurs des plateformes .Cette charte en son premier point incite les vendeurs professionnels à se déclarer comme tels ,notamment par la mise en place d’une signalétique permettant de dissocier les vendeurs inscrits à titre professionnel des vendeurs inscrits à titre particulier.

En faisant cette  application restrictive de  l’article L.121-16 du code de la consommation pour débouter de demandeur, le juge de proximité a rendu une décision tout à fait logique en affirmant que le droit de rétractation ne peut être invoqué dans le cadre du commerce C to C.

Malgré cette décision, plusieurs interrogations subsistent. On a l’impression de se retrouver dans un domaine de non-droit en ce qui concerne le commerce C to C. Cela nous emmène à envisager les conséquences d’une telle décision.

 

II) LES CONSEQUENCES DE CETTE DECISION

 

L’absence d’une législation solide et efficace dans le commerce entre particuliers peut être source d’insécurité juridique. En effet l’une des difficultés qui subsiste est la détection du particulier vendeur. Puisque le droit de rétractation ne s’applique qu’entre particuliers, certains vendeurs de mauvaise foi peuvent profiter de la brèche qui leur est ouverte pour se comporter comme de véritables professionnels. En effet, le TGI  de Mulhouse a jugé  en Janvier 2006 qu’un particulier qui avait vendu sur un site de courtage en ligne plus de 470 objets en deux ans se comportait comme un véritable professionnel (TGI Mulhouse ,12 Janvier 2006 Ministère public c/Marc W).

Le site de mise en relation ne devrait pas à notre avis être exonéré toute responsabilité en matière de Commerce entre particuliers puisqu’ il intervient dans cette relation entre particuliers en tant qu’intermédiaire. L’obligation d’information ne suffit pas à elle seule à mettre le consommateur à l’abri de confusions. La preuve est qu’en l’espèce, Monsieur Igor s’est trompé en assignant le site Priceminister au lieu du particulier vendeur.

Un autre danger est que le site ne peut certifier de la qualité du produit et de la bonne foi du particulier vendeur. Le particulier acheteur se trouve donc livré à lui même s’agissant des achats dans le commerce C to C puisqu’il n’a carrément aucune garantie solide sur le produit qu’il acquiert. Il serait donc opportun que le législateur aille au delà  de l’obligation d’information renforcée, et qu’il institue une véritable législation dans le secteur de commerce entre particuliers en vue de protéger le  particulier acheteur qui se retrouve en position de faiblesse.

Email this to someoneTweet about this on TwitterShare on Facebook0Share on Google+0Share on LinkedIn0

Vous aimerez aussi...

1 réponse

  1. 17 mars 2012

    […] Le Droit De retractation:Un droit inapplicable dans le commerce C to C | Economie numérique Igor qui a acheté un appareil d’occasion par le biais du site internet Priceminister. […]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *