Exonération de la responsabilité d’hébergeur sous conditions

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Il ne faut pas être un intermédiaire actif mais un opérateur diligent

Dans un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) le 12 juillet 2011, L’Oréal c/eBay International,

la Cour de justice a estimé que l’exploitant, en l’espèce eBay, ne peut se prévaloir de l’exonération de responsabilité prévue par l’article 14 de ladirective 2000/31 sur le commerce électronique que s’il joue un rôle actif (…).


En effet, pour savoir si un intermédiaire comme eBay est responsable de la vente de contrefaçons par des tiers sur sa plateforme, il faut d’abord qualifier son statut, à savoir : éditeur ou hébergeur.  Se l’intermédiaire joue un rôle actif, il perd son statut d’hébergeur qui lui permet d‘alléger sa responsabilité.  Cela signifie qu’il ne pourra pas éviter d’être directement responsable de la vente des contrefaçons par les tiers.

Cependant, la Cour de justice de l’union européen a aussi précisé que, même dans l’hypothèse où il n’a pas joué un rôle actif, sa responsabilité est engagée s’il a eu connaissance de faits ou de circonstances sur la base desquels un opérateur économique diligent aurait dû constater l’illicéité des offres à la vente et, dans l’hypothèse d’une telle connaissance, n’a pas promptement agit. Il faut donc être un opérateur diligent. L’intermédiaire sera responsable s’il n’a pas retiré ou bloqué l’accès à ces offres de ventes illicites.

En conséquence, pour les intermédiaires d’e-commerce il est de plus en plus difficile d’échapper à leur responsabilité vis-à-vis de la vente de contrefaçons par des tiers.

Source:http://www.pcinpact.com/news/64602-cjue-statut-intermediaire-technique-lcen.htm
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1 réponse

  1. 26 mars 2012

    […] Exonération de la responsabilité d’hébergeur sous conditions | Economie numérique En effet, pour savoir si un intermédiaire comme eBay est responsable de la vente de contrefaçons par des tiers sur sa plateforme, il faut d’abord qualifier son statut, à savoir : éditeur ou hébergeur . […]

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