Les petites et moyennes entreprises vont pouvoir faire un enregistrement simplifié et moins coûteux de brevets.
Les 25 états membres participant au Conseil Compétitivité pour la création d’un système de brevet unique ont donné leur accord pour mettre en place le brevet européen.
Lors de sa réunion du 10 mars 2011, le Conseil Compétitivité a adopté la proposition (à l’exception de l’Italie et de l’Espagne) dans le cadre de la nouvelle procédure de coopération renforcée.
Pour plus d’informations voir l’article:
https://blog.economie-numerique.net/2011/03/18/des-avancements-pour-la-creation-d%E2%80%99un-brevet-unitaire-europeen/
SOURCE:
http://xerbias.free.fr/blog/index.php/2011/04/21/611-le-brevet-europeen-avance
