Neutralité du web: les premières propositions avant une loi

Le secrétariat d’Etat au Numérique lance un débat sur la neutralité des réseaux afin de préparer des travaux législatifs. Un rapport sera remis au Parlement en juin.


La notion de “neutralité du web” signifie que tout contenu doit pouvoir circuler sur Internet quels que soient les équipements techniques, l’émetteur de l’information, celui qui la reçoit, sans que la concurrence entre prestataires et leurs impératifs économiques interfèrent dans le processus.

Aux Etats-Unis aussi les discussions sur la neutralité des réseaux se poursuivent. Une proposition a été émise au Congrès, elle tend à interdire aux « opérateurs de pratiquer la discrimination entre les contenus Internet, applications ou services légaux, susceptibles de heurter la concurrence et les utilisateurs ».

Cependant, le texte prévoit  également que les fournisseurs d’accès à Internet pourraient, s’ils respectent la neutralité du réseau sur l’Internet, créés des nouveaux réseaux « privés » qui pourraient être loués au plus offrant.

Au sommaire du texte parlementaire, 9 propositions qui inscrivent la neutralité dans la loi, imposent une qualité suffisante de l’accès et encadrent strictement le filtrage. La question du financement reste elle en suspens.

Proposition n°1 : définir le principe de neutralité

Elle prévoit ainsi une absence de discrimination sur les contenus, les services, les applications et la connexion de matériel, dès lors que les choix des utilisateurs « ne nuisent pas au réseau. »

À cette liberté de choix des utilisateurs s’ajoute une qualité de service transparente, suffisante et non discriminatoire – sous réserve de quelques restrictions (obligations prononcées par la justice, la sécurité et des congestions non prévisibles).

Proposition n°2 : faire de la neutralité un objectif politique et donner au pouvoir réglementaire la capacité d’imposer des obligations pour la promouvoir

En faisant du principe de neutralité un objectif politique, la mission d’information de l’Assemblée propose de confier de nouveaux pouvoirs au régulateur. L’Arcep serait ainsi dotée de la capacité d’imposer des obligations aux opérateurs et fournisseurs de services en ligne.

Proposition n°3 : s’interroger sur la justification des mesures de blocage légales

Proposition n°4 : établir une procédure unique faisant intervenir le juge

Proposition n°5 : réserver l’appellation Internet aux seules offres respectant la neutralité

Proposition n°6 : mettre en place un observatoire de la qualité d’Internet

Proposition n°7 : charger l’Arcep de garantir l’accès à un Internet de qualité suffisante

Proposition n°8 : documenter les enjeux économiques liés au réseau Internet

Proposition n°9 : évaluer de manière approfondie la mise en oeuvre d’une terminaison d’appel data au niveau européen

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