L’Autorité de la concurrence donne son avis sur le financement public pour le développement des réseaux de nouvelle génération.

Le développement des réseaux numériques sur le territoire français coûte cher et toutes les régions n’ont pas la même attractivité pour les opérateurs privés. Si l’Etat n’intervient pas, certaines régions peuvent devenir de véritables « déserts numériques ».

L’ARCEP (Autorité de régulation des communications et de postes) a saisi l’Autorité de la concurrence pour qu’elle rende un avis sur l’application de l’article 24 de la loi n 2009-1572 relative à la lutte contre la fracture numérique.

Cet article prévoit un fond d’aménagement numérique des territoires qui va contribuer au financement d’infrastructure et de réseaux.

Il s’agit d’un financement public dans des secteurs qui normalement relèvent d’acteurs privés.

L’autorité de la concurrence est donc saisie pour apprécier de la légitimité de l’intervention, voir si ce financement étatique ne va pas troubler le libre jeu de la concurrence.

Une intervention nécessaire.

Dans un premier temps, l’Autorité de la concurrence rappel le contexte de l’intervention de cette aide, et souligne favorablement la nécessité d’une intervention publique pour assurer le déploiement des réseaux de nouvelle génération.

Ses arguments sont multiples: la croissance des réseaux numériques devant la multiplication des équipements connectés, le faible nombre d’opérateurs dans les zones moins denses du au coût trop élevé de ces installations.

Une intervention légitime au regard du droit de la concurrence

L’Autorité de la concurrence rappel sa jurisprudence en reprenant un avis qu’elle avait

rendu sur le programme national du très haut débit ou elle indiquait « qu’une intervention publique peut être légitime dans un marché ouvert à la concurrence, à condition de remplir un objectif d’intérêt général que le marché ne suffit pas à satisfaire et que ses modalités de mise en œuvre ne conduisent pas à distordre la concurrence. » (20)

L’Autorité rappelle également que la Commission s’est déjà prononcée favorablement sur ce type d’initiative.

Les conditions d’application de ces aides.

Deux conditions sont donc nécessaires pour pouvoir appliquer ces aides sans porter atteinte au droit de la concurrence: l’objectif d’intérêt général que le marché ne suffit pas à satisfaire que ses modalités de mise en œuvre ne conduisent pas à distordre la concurrence.

La loi dans son article 24 conditionne l’octroi d’une aide à un critère d’insuffisance de l’initiative privée. Un décret viendra préciser comment les maîtres d’ouvrage devront établir cette insuffisance.

L’Autorité souligne la complexité d’évaluation de ce critère pour les réseaux de collecte. (notamment sur le risque de financer la modernisation d’un réseau d’un acteur particulier par ce biais).

La demande d’avis de l’ARCEP ne porte que sur la détermination des conditions d’ouverture et d’accessibilité. Mais l’Autorité considère qu’il faut prendre en compte les autres critères posés par l’article, car ils ne peuvent « être appréhendés indépendamment » (29)

Le manque d’éléments d’appréciation sur la notion de très haut débit.

L’Autorité de la concurrence faite le rapproche à l’ARCEP de ne pas clarifier précisément la notion de haut débit notamment pour les réseaux mobiles et fixes.

Ainsi les réseaux de 3e génération (3G) pourraient bénéficier de ces aides alors que d’après l’Autorité de la concurrence ils ne participent pas au renforcement de la dynamique concurrentielle à l’inverse de la technologie LTE (« Long Term Evolution », avec un débit d’environ 30 à 40 Mbit/s lorsque les technologies 3G actuellement déployées atteignent 14,4 Mbit/s ).

Une volonté de développer de nouveaux projets sur le long terme.

L’Autorité émet un avis défavorable sur la modernisation du réseau téléphonique.

Pour l’Autorité, un tel réseau à ses limites qui sont bien inférieures aux réseaux FTTH et câblé.

De plus, le financement des réseaux téléphoniques suscite des craintes, car l’état à travers ses aides désinviterait l’opérateur historique à déployer la fibre optique.

L’ARCEP travaille actuellement sur une régulation plus claire et précise pour de tels projets répondant aux risques concurrentiels.

Le maître d’ouvrage, destinataire des fonds.

Les fonds s’adressent aux maîtres d’ouvrage.

Pour l’Autorité de la concurrence (qui rappel une communication de la Commission), un tel soutien financier doit être précédé d’un appel d’offres ouvert qui permet de limiter les risques concurrentiels. Ce n’est pas actuellement prévu par la loi.

L’Autorité souligne l’importance de prévoir des « garde-fous », car l’aide d’acteurs privés est souvent source de distorsions de la concurrence.

Conclusion

Si l’Autorité de la concurrence reconnaît la nécessité d’aider le développement d’infrastructures et de réseaux sur  le territoire pour lutter contre la « fracture numérique », elle souligne les nombreux risques concurrentiels que ces aides peuvent provoquer au sein de la concurrence dans ces secteurs. Elle souhaite une législation plus claire, précise et ciblée pour que ces risques concurrentiels soient minimisés.

En l’état, l’article 24 de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique ne lui parait pas suffisamment abouti pour répondre à ses préoccupations.

Source: Avis du 30 novembre 2010 de l’Autorité de la concurrence.

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