Le 10 juin 2009, le Conseil Constitutionnel, à propos de la loi  création et Internet  (HADOPI 1), a jugé que “plusieurs des dispositions n’étaient pas conformes à la constitution”. Notamment le fait que l’HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ) allait se voir octroyer “des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement”. Cet avis défavorable avait contraint le gouvernement à revoir sa copie et à proposer un nouveau projet de loi : HADOPI 2.

Aujourd’hui HADOPI 2 est à nouveau au point mort. Fin décembre le site de la tribune nous apprenait que c’était au tour de la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des libertés) de faire barrage à la loi  HADOPI 2. En effet la CNIL est censée donner son avis sur les décrets de loi relatifs à la “protection des personnes à l’égard des traitements automatisés”  pour que ceux-ci soient publiés (article 11.4 de la loi de 1978). Cependant elle n’a pas donné son avis sur un décret d’HADOPI, ce qui bloque la mise en application de la loi. Le décret concerné prévoit l’établissement d’un fichier contenant les coordonnées des internautes ainsi que les infractions qui leur sont reprochées. Dans une lettre destinée au gouvernement, la CNIL indique qu’avant de donner un avis elle souhaite prendre connaissance d’un autre décret d’HADOPI (toujours en cours de rédaction) sur la « procédure des sanctions appliquées aux pirates ». Ce blocage est à nouveau très ennuyeux pour le gouvernement qui pourrait essayer d’y aller en force en faisant passer cette lettre pour un avis de la CNIL. Mais ce qui semble le plus probable c’est qu’il ira dans le sens de la CNIL en transmettant dans les jours qui viennent le projet de décret demandé. De plus lors d’une interview donnée à Legipresse le 3 février, le député et membre de l’HADOPI Franck Reister a déclaré que la loi serait active en 2010 mais sans donner de date précise, certainement parce qu’aucune ne peut être encore définie, ce qui semble confirmer notre idée.

Ce que l’on peut d’ores et déjà affirmer, c’est que la mise en application de la loi HADOPI a encore pris du retard. La CNIL ayant deux mois pour donner son avis sur le nouveau décret, nous ne sommes pas prêt de voir arriver les premiers mails d’avertissement dans les boîtes aux lettres . Nous ne manquerons pas de vous informer de l’avancement de la mise en application de cette loi.

A propos de Cyrille IMBERNON